CONDITIONS GÉNÉRALES

1. VALIDITÉ DES CG

Les présentes CG régissent la relation contractuelle entre SC et le client dans le cadre des visites d'atelier et des commandes de service enregistrées via le portail de service https://service.scenter.ch, et donc en particulier la relation juridique concernant les travaux de réparation et d'entretien effectués dans l'exploitation susmentionnée. Les CG sont applicables sans réserve et prévalent sur toutes autres conditions. Les accords modifiant ou complétant les dispositions suivantes nécessitent le consentement écrit de SC pour être valables. La version des CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique.

2. PASSATION DE COMMANDE

Le client doit décrire les défauts à réparer ou les services à fournir sur le vélo, les assemblages ou leurs pièces aussi précisément que possible au SC responsable et convenir de la date d'achèvement souhaitée. Les services à fournir et la date convenue seront enregistrés dans le portail. Si, au cours de l'exécution des travaux d'entretien ou de réparation, il s'avère que des travaux ou services supplémentaires sont nécessaires par SC qui n'étaient pas prévus lors de l'acceptation du vélo ou du composant par l'atelier ou n'ont pas été déclarés par le client et dépassent 10% du coût total de la commande, SC obtiendra préalablement le consentement du client par téléphone pour ces travaux.

Le client doit alors s'assurer que SC dispose d'un numéro de téléphone où le client peut être joint pendant les heures normales de bureau. Si SC ne peut pas joindre le client même après trois tentatives (avec des intervalles d'au moins 15 minutes), SC n'effectuera ces travaux que s'ils sont nécessaires pour la sécurité du vélo ou du composant. Si les travaux supplémentaires ne dépassent pas 10% du coût total de la commande, SC peut présumer du consentement du client et n'a pas besoin d'obtenir son accord préalable. SC est autorisé à sous-traiter à des entreprises tierces.

3. DEVIS

SC note dans l'ordre de l'atelier les prix et tarifs hors TVA qui sont susceptibles de s'appliquer lors de l'exécution des travaux commandés. Si le client souhaite avoir un devis contraignant, un devis écrit est nécessaire ; dans celui-ci, les travaux et les pièces de rechange sont listés et fournis avec leurs prix respectifs. SC est lié à ce devis pendant dix jours après la livraison et ne peut pas le dépasser de plus de 10% sans le consentement préalable du client.

4. LIVRAISON ET ACCEPTATION DU VÉLO ET/OU DE SES COMPOSANTS

Si le client souhaite que son vélo et/ou ses composants soient collectés ou livrés, cela se fera à ses propres frais et risques. L'acceptation du vélo et/ou de ses composants par le client s'effectue par renvoi au client, sauf accord contraire. Les bénéfices et risques concernant le vélo et/ou ses composants passent au client lors de la remise au fournisseur.

5. CALCUL DE LA COMMANDE

La facture au client indique séparément les prix ou facteurs de prix pour chaque prestation de travail techniquement complète ainsi que pour les pièces de rechange et matériaux utilisés. Si la commande est exécutée sur la base d'un devis, une référence au devis suffit, seuls les travaux supplémentaires étant listés séparément. Toute correction de la facture doit être demandée par le client par e-mail (info@suspensioncenter.ch) au plus tard deux semaines après réception de la facture, sinon SC peut présumer de son exactitude.

6. PAIEMENT

Le paiement doit généralement être effectué net dans les 30 jours suivant la facturation. En principe, tous les montants peuvent être payés par facture. Dans des cas particuliers, SC se réserve le droit d'exécuter les commandes uniquement contre remboursement ou paiement anticipé. En cas de retard de paiement, SC est en droit de facturer des frais de rappel de CHF 10 par rappel et des intérêts de retard. Si le montant dû doit être recouvré par voie légale, SC est en droit de facturer des frais de traitement de CHF 150 en plus des frais officiels.

7. DÉFAUTS MATÉRIELS/GARANTIE

Le client doit inspecter le vélo et/ou ses composants immédiatement après l'acceptation pour détecter d'éventuels défauts. Les réclamations pour défauts matériels doivent être faites par écrit à SC dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. Pour les défauts cachés, dans les 10 jours ouvrables suivant la première apparition du défaut en question. Si le client ne donne pas d'avis dans le délai imparti, le travail de SC sera considéré comme approuvé, et tous les droits de réclamation pour défauts seront perdus. Le client supporte toute la charge de la preuve pour toutes les conditions de réclamation, en particulier pour le défaut matériel lui-même, pour le moment de la détection du défaut et pour le respect du délai de notification du défaut.

Si le client accepte l'objet de la commande malgré la connaissance d'un défaut, il n'aura droit aux réclamations pour défauts matériels que s'il se réserve expressément ces droits lors de l'acceptation. Les réclamations du client pour défauts matériels expirent deux ans après la livraison du vélo et/ou de ses composants. S'il existe un défaut matériel signalé dans les délais qui est imputable aux travaux ou services de SC, SC a le droit de rectifier. Si la rectification échoue trois fois, le client peut se retirer du contrat. Si le client fait effectuer des travaux de rectification par un tiers, la garantie devient entièrement caduque ; SC n'est donc pas obligé de rembourser les travaux de rectification effectués par un tiers. Si le client choisit de se retirer du contrat après l'échec de l'exécution ultérieure, il n'aura droit à aucune demande de dommages et intérêts supplémentaire en raison du défaut. Les pièces remplacées deviennent la propriété de SC.

8. RESPONSABILITÉ

SC n'assume aucune responsabilité (ni contractuelle ni extracontractuelle) sauf en cas de dol ou de négligence grave ; la responsabilité pour négligence légère et moyenne est donc exclue - dans la mesure légalement permise. Cela exclut également la responsabilité personnelle des représentants légaux, agents et employés de SC pour les dommages causés par eux par négligence légère ou moyenne. La charge de la preuve du dol ou de la négligence grave de SC ou de ses représentants légaux, agents et employés, etc. incombe au client.

Indépendamment de la faute de SC, toute responsabilité de SC reste inchangée en cas de dissimulation frauduleuse du défaut, de la prise en charge d'une garantie ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas de dommages corporels. Si le client fournit à SC des pièces de rechange ou des consommables en demandant de les utiliser dans le cadre des travaux d'entretien ou de réparation, leur utilisation se fera aux risques du client, et SC ne sera donc pas responsable des défauts de ces pièces de rechange ou consommables ou des dommages causés par ces pièces/consommables - dans la mesure légalement permise, la responsabilité et la garantie respectives sont exclues.

9. PROTECTION DES DONNÉES

Les dispositions sur la protection des données s'appliquent. Disponibles sous Protection des données

10. DISPOSITIONS FINALES

Le droit suisse s'applique à ces CG, notamment les dispositions du CO. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Le for juridique est Belp.